Le CEFTEQ se dote d'une POLITIQUE INSTITUTIONNELLE VISANT À CONTRER LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL


La POLITIQUE INSTITUTIONNELLE VISANT À CONTRER LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL du CEFTEQ


Le 8 décembre 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.

 Comme stipulé dans son texte, la Loi établit clairement la responsabilité des établissements de mettre en place des mesures permettant de lutter contre toutes formes de violence à caractère sexuel, mais également celle de créer un milieu de vie sain et sécuritaire pour les étudiant.e.s et les membres du personnel.

Afin de se conformer à la Loi entrée en vigueur en 2019 et afin d’améliorer sans cesse son milieu de vie pour l’ensemble de sa communauté, le CEFTEQ (anciennement Collège La Cabriole) se dote donc d’une politique plus précise en ce sens, qui repose sur notre mission de répondre aux besoins d’accueil et d’encadrement des étudiant.e.s ainsi que sur nos valeurs d’engagement, de créativité,d’innovation et d’ouverture. Ces valeurs véhiculent, de façon quotidienne,notre détermination à développer chez chacun.e un sentiment d’appartenance à la communauté et notre volonté d’agir afin d’assurer un climat sécuritaire.

La POLITIQUE INSTITUTIONNELLE VISANT À CONTRER LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL du CEFTEQ se retrouve ci-dessous . 

Nous vous invitons à en prendre connaissance. 

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POLITIQUE INSTITUTIONNELLE VISANT À CONTRER LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL

DATE : 3e mise à jour – version finale 31 octobre 2019

SERVICE ÉMETTEUR : Direction du Collège La Cabriole (CEFTEQdepuis sept 2019)

ADOPTION : Conseil d’administration 16 août 2019

MODIFICATIONS FINALES : 31 octobre 2019

Par : D.g. : Martyne Prévost514-892-2002 mp@centreequestredechambly.com

DESTINATAIRES :

  • La communauté du CEFTEQ
  • Site Web
  • Employés et contractuels

 Le contexte dans lequel s’élabore cette politique supposequ’une attention particulière soit apportée afin de proposer un texte qui soitle plus inclusif possible. C’est la raison pour laquelle le choix a été fait deprivilégier une rédaction épicène, incluant l’usage des doublets abrégés.

 PRÉAMBULE

Le 8 décembre 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loivisant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans lesétablissements d’enseignement supérieur.

 Comme stipulé dans son texte, la Loi établit clairement laresponsabilité des établissements de mettre en place des mesures permettant delutter contre toutes formes de violence à caractère sexuel, mais égalementcelle de créer un milieu de vie sain et sécuritaire pour les étudiant.e.s etles membres du personnel.

 Afin de se conformer à la Loi et d’améliorer sans cesse sonmilieu de vie pour l’ensemble de sa communauté, le CEFTEQ (ancien Collège LaCabriole) se dote donc aujourd’hui d’une politique plus précise en ce sens, quirepose sur notre mission de répondre aux besoins d’accueil et d’encadrement desétudiant.e.s ainsi que sur nos valeurs d’engagement, de créativité,d’innovation et d’ouverture. Ces valeurs véhiculent, de façon quotidienne,notre détermination à développer chez chacun.e un sentiment d’appartenance à lacommunauté et notre volonté d’agir afin d’assurer un climat sécuritaire. Celaimplique pour tous et toutes de porter une attention particulière aux personnesà risques et de développer notre capacité à dialoguer avec autrui.

 Plus concrètement, cette mise en œuvre se fera d’abord enprévention. Le CEFTEQ offrira des activités de sensibilisation et de formationsur les violences à caractère sexuel à l’ensemble de sa communauté. De plus, leCEFTEQ interviendra directement auprès des personnes concernées, en se dotantde mécanismes clairs et professionnels, et assurera la confidentialité de toutdévoilement, signalement ou plainte concernant des violences à caractèresexuel.

 Il est important de noter que le CEFTEQ ne peut forcer lespersonnes à porter plainte. De plus, il ne peut non plus se substituer aux corpspoliciers ou aux tribunaux. Le but de la Loi est « de renforcer les actionspour prévenir et pour combattre les violences à caractère sexuel et decontribuer à favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour les étudiants etles membres du personnel. » 2

 Cette politique s’adresse à tout.e.s les membres dupersonnel, aux étudiant.e.s ainsi qu’aux intervenant.e.s externes. 

1.     DÉFINITIONS

Dans la présente politique, àmoins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes peuvent êtreainsi définies :

 1.      Violence à caractère sexuel

 Toute forme de violence commisepar le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité. Cette notions’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par desgestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés,incluant ceux relatifs aux diversités sexuelles ou de genre, exprimésdirectement ou indirectement, y compris par un moyen technologique.

 Elle inclut, notamment,l’inconduite sexuelle, le harcèlement et le cyberharcèlement sexuel etl’agression sexuelle.

 Cette définition s’applique peuimporte l’âge, le sexe, le genre, la culture, la religion, l’orientationsexuelle ou l’identité sexuelle des personnes impliquées, peu importe le typede geste à caractère sexuel posé et le lieu ou le milieu de vie dans lequel ila été fait, et quelle que soit la nature du lien existant entre les personnesimpliquées.

 2.     Agressionsexuelle

Geste à caractère sexuel, avec ousans contact physique, commis par un individu sans le consentement de lapersonne visée ou, dans certains cas, par une manipulation affective ou par duchantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à sespropres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de lacontrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelleporte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique etpsychologique et à la sécurité de la personne.

 3.      Harcèlement sexuel

 Conduite vexatoire se manifestantsoit par des comportements, des paroles, des écrits, des actes ou des gestesrépétés à caractère sexuel, qui sont hostiles ou non désirés, qui porteatteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personneet qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail ou d’études néfaste. Uneseule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si elle porte unetelle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne.

 2 Article 1, al.1 de la Loi

 4.      Cyberharcèlement sexuel

Harcèlement sexuel réalisé aumoyen des technologies de l'information comme les réseaux sociaux. L’envoi decommentaires à caractère sexuel ou encore de menaces d’agression à caractèresexuel constitue du cyberharcèlement sexuel. De plus, diffuser ou menacer dediffuser des rumeurs, des photographies ou des enregistrements audio ou vidéode moments d’intimité sexuelle sans le consentement de la personne constitue ducyberharcèlement à caractère sexuel.3

 5.      Inconduite sexuelle

Gestes à connotation sexuelle qui surviennentdans le cadre d'une relation professionnelle au sens du Code des professions. 4

 6.      Consentement sexuel Accordexplicite, libre et volontaire d’une personne pour se livrer à une activitésexuelle. Le consentement peut être retiré en tout temps. Le consentement estinvalide dans les cas suivants : 

·       l’accord est manifesté par des paroles ou par lecomportement d’un tiers; 

·       la personne est incapable de le formuler,notamment parce qu’elle est intoxiquée par des drogues ou de l’alcool, ouinconsciente;

·       le consentement de la personne est obtenu parabus de confiance ou de pouvoir;  lapersonne manifeste, par ses paroles ou son comportement, l'absence d'accord àl'activité; 

·       après avoir consenti à l'activité, la personnemanifeste, par ses paroles ou son comportement, l'absence d'accord à lapoursuite de celle-ci.

 Au Canada, en matière criminelle, l’âge du consentement auxactivités sexuelles est de 16 ans. Il est porté à 18 ans dans les cas suivants:

·       le ou la partenaire sexuel.le de la personne esten situation de confiance et d’autorité vis-à-vis d’elle; 

·       la personne est dépendante de son ou de sapartenaire sexuel.le; 

·       la relation entre les deux personnes constituede l’exploitation sexuelle.

 7.     Dévoilement

Fait qu’une personne révèlequ’elle a été victime d’une violence à caractère sexuel alléguée. Ledévoilement ne mène pas nécessairement à une plainte.

En matière de reddition de comptesdans le cadre de la Loi, un dévoilement est traité comme un signalement.

 8.     Signalement

 Fait qu’une personne transmetteune information quant à une violence à caractère sexuel alléguée. Lesignalement ne mène pas nécessairement à une plainte.

 9.     Plainte

Déclaration formelle relative àdes événements survenus en regard de violence à caractère sexuel et qui nécessiteun accompagnement des personnes impliquées et un processus d’enquête.

 

3 Action ontarienne contre laviolence faite aux femmes. Cyberharcèlement à caractère sexuel, en ligne :http://tracons-les-limites.ca,consulté le 20 août 2019.

4 Code des professions, RLRQc. C-26, art.59.1

 

10.  Mis.e en cause

Toute personne visée ou identifiéepar un dévoilement, un signalement ou une plainte en lien avec une situation deviolence à caractère sexuel dont elle serait l’auteure présumée ou qui auraitencouragé ou participé à une telle situation.

 11.  Plaignant.e

Toute personne qui porte plainteen regard de violence à caractère sexuel subie, en vertu des mécanismes prévusdans la présente politique.

 12. Ressources désignées

Personnes employées par le CEFTEQ ayantreçu une formation adéquate et professionnelle quant aux violences à caractèresexuel, pour répondre aux demandes de soutien, d’information, d’accompagnementet de référence, lors de dévoilement, de signalement ou de plainte, au sein du bureaude services.

 Bureau de services (bureau de ladirection) - section 13 de la Politique.

 14. Relation d’autorité

Relation qui existe entre deuxindividus qui occupent des niveaux hiérarchiques différents dansl'organisation. Tout.e.s les employé.e.s du CEFTEQ sont considéré.e.s commeétant à un niveau supérieur par rapport aux étudiant.e.s.

 À noter : la relation entre lessalarié.e.s-étudiant.e.s et les autres étudiant.e.s n’est pas considérée commeune relation d’autorité.

 15. Relation d’aide

Relation d'accompagnementpsychologique et professionnel d'une personne en situation de détresse et endemande de soutien. Elle comprend notamment la relation qui s’établit avec lesconseiller.ère.s en information scolaire et professionnelle (directricegénérale et directrice des études), les aides pédagogiques individuels(directrice générale) (note 5 ).

 16. Relations intimes

Relations tant amoureuses quesexuelles

 17. Personnes ou entités

Membres de la communautécollégiale

Étudiant.e.s, employé.e.s,personnel dirigeant, usager.ère.s et partenaires, leurs employé.e.s ousous-contractant.e.s, ainsi que bénévoles œuvrant au CEFTEQ

Étudiant.e

Toute personne qui étudie au CEFTEQ

  

5La présente politique n'affecte pas l'obligation qui incombe à toute personnede signaler auprès de la Direction de la protection de la jeunesse toutesituation compromettant la sécurité ou le développement de l'enfant au sens dela Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1).

Employé.e

Toute personne qui est en liend’emploi avec le CEFTEQ

Personnel dirigeant

Directeur.trice général.e,directeur.trice des études, autres directeur.trices de services, ainsi quepersonnel d’encadrement

Usager.ère

Toute personne qui participe auxactivités du CEFTEQ ou qui utilise les services et installations du CEFTEQ oules services offerts par un tiers dans les installations du CEFTEQ.

Partenaire

Toute personne morale ou physiqueavec laquelle le CEFTEQ entretient une relation contractuelle pour permettrel’accomplissement d’un mandat, l’utilisation de ses locaux ou la réalisationd’un projet ou d’une activité, incluant les milieux de stage 

Bénévole

Toute personne qui apporte sonaide au Collège ou à ses partenaires sans être rémunérée, incluant les membresdu conseil d’administration du CEFTEQ 

Organisation sportive

Toute personne faisant partied’une équipe sportive du Collège, incluant les cavaliers.ères, entraîneur.e.s,et autres employé.e.s et bénévoles

2.     OBJECTIFS

En établissant cette Politique,les objectifs du Collège sont les suivants :

a) se conformer aux dispositionslégislatives et réglementaires en la matière;

b) prévenir les violencessexuelles à l’égard des membres de la communauté collégiale;

c) mettre en place un système detraitement des dévoilements, signalements ou plaintes.

3.     CHAMPD’APPLICATION

La Politique s'applique à tout.e.sles membres de la communauté collégiale, de même qu’à toute personne faisantaffaire avec le CEFTEQ ou la communauté collégiale identifiée à l’article 1,17.

La Politique s’applique égalementaux activités pédagogiques, sociales ou sportives organisées par des membres dela communauté collégiale se déroulant hors du campus, telles que les activitésd’intégration et d’accueil, les voyages étudiants, les fêtes de début ou de find'année scolaire, etc. Elle s’applique également aux activités en ligne desmembres de la communauté collégiale entre eux et/ou entre elles. 

Dans l’application de laPolitique, le CEFTEQ porte une attention particulière aux personnes plus àrisque de subir des violences à caractère sexuel, telles que les personnesminorisées par leur orientation sexuelle et leur identité de genre ou cellesissues des communautés culturelles ou des communautés autochtones, lesétudiant.e.s étranger.ère.s. 

4.     RÔLES ETRESPONSABILITÉS

Tout.e.s les membres de lacommunauté collégiale ont le pouvoir de faire une différence dans la luttecontre les violences à caractère sexuel. Plus précisément, tout.e.s les membresde la communauté collégiale ont les rôles et les responsabilités suivants:  

·       prendre connaissance de la présente politique etde leurs responsabilités; 

·       respecter la présente politique;

·       signaler dès que possible au bureau de ladirection (voir article 13) lorsque témoin d’une situation de violence àcaractère sexuel; 

·       participer aux différentes activités deformation et de prévention organisées en lien avec la présente politique;  référer toute personne désirant rapporter del'information ou en obtenir au bureau de la direction;

·       coopérer lors d’enquêtes relatives à dessituations de violences à caractère sexuel.

Au surplus, certain.e.s membresde la communauté collégiale ont des rôles et des responsabilitéssupplémentaires, notamment : 

Personnel dirigeant : 

·       superviser l'application de la présentepolitique; 

·       suivre les séances de formation obligatoiresprévues à la Loi et offertes par le CEFTEQ;

·       s'assurer de la reddition de comptes prévue à laPolitique et à la Loi; 

·       toute autre responsabilité confiée par le CEFTEQ.

Comité permanent (voir article15) : 

·       assurer le suivi de la Politique; 

·       dresser un bilan des activités desensibilisation, de prévention et de formation offertes; 

·       émettre des recommandations afin d’assurer lemaintien des meilleures pratiques de prévention et d’intervention en situationde violences à caractère sexuel; 

·       réviser la Politique au moins tous les cinq ans(5 ans).  

5.     INTERDICTIONS

 Il est interdit :

1. de fairepreuve de toute forme de violence à caractère sexuel à l’égard d'un.e membre dela communauté collégiale;

2. d’exercertoute forme de représailles à l’égard de l'auteur.e d’un dévoilement, d’unsignalement ou d'une plainte;

3. d’entretenirune relation intime (amoureuse ou sexuelle) avec un.e étudiant.e du CEFTEQ saufdans des situations exceptionnelles (voir la section 9).


6.     MESURES DEPRÉVENTION, DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION VISANT À CONTRER LES VIOLENCES ÀCARACTÈRE SEXUEL

 Des activités desensibilisation et de prévention sont offertes aux membres de la communauté

 collégiale.

6.1  Mesures de prévention et de sensibilisation

Le CEFTEQ organise différentesactivités de sensibilisation et de prévention visant à prévenir et combattreles violences à caractères sexuel. Ces activités sont adaptées auxétudiant.e.s, aux employé.e.s et au personnel dirigeant. Elles peuvent prendredifférentes formes.

6.2  Formation

Des formations obligatoires sontoffertes annuellement au personnel dirigeant, aux employé.e.s dans le but queles personnes en situation de représentation, de confiance et d’autorité soienten mesure de bien prendre en main les situations qui surviennent en regard desviolences à caractère sexuel. Des formations obligatoires sont égalementoffertes aux étudiant.e.s et peuvent prendre la forme de vidéos, d’ateliers oude présentations.

7.      MESURES DE SÉCURITÉ VISANT À CONTRER LESVIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL

Le CEFTEQ diffuse les coordonnéesdu bureau de la direction. Il vérifie, périodiquement, l'aménagement sécuritairedes lieux en ce qui a trait, notamment, à l'éclairage, au verrouillage desportes, à la surveillance physique. Il porte une attention particulière auxendroits peu achalandés et aux endroits à accès restreints.

8.      RÈGLES ENCADRANT LES ACTIVITÉS SOCIALES OUD'ACCUEIL

Toutes activités sociales,sportives ou culturelles, ainsi que les activités d’accueil organisées par desmembres de la communauté collégiale doivent se dérouler de façon à assurer lasanté, la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens du CEFTEQ et àrespecter le droit de chaque personne de s’abstenir de participer à de tellesactivités, peu importe le lieu où cette activité se déroule. Selon la nature del’activité, il pourrait être exigé que la personne responsable de l’organisationd’une activité ait suivi une formation à propos des violences à caractèresexuel et s’assure qu’une personne soit présente lors de l’activité pour agir àtitre de témoin actif. De plus, le ou la responsable doit s’assurer du respectde la présente politique lors de l’évènement. 

9.      MESURES APPLICABLES AUX RELATIONS INTIMESIMPLIQUANT UNE RELATION PÉDAGOGIQUE, D’AIDE OU D’AUTORITÉ (CODE DE CONDUITE)

 Le CEFTEQ est d'avisque les relations intimes entre un.e membre de son personnel et un.e   

 étudiant.e du CEFTEQvont à l'encontre de la mission pédagogique de l'établissement. Ainsi, le personneldu CEFTEQ devrait s'abstenir d'entretenir de telles relations.

Toute relation intime entre un.emembre du personnel qui se trouve, ou pourrait raisonnablement se trouver dansl’avenir, dans une relation d'autorité, une relation d'aide ou une relationpédagogique par rapport à un.e étudiant.e, doit être évitée. Il revient à lapersonne en position d'aide, d'autorité ou pédagogique de refuser lesinvitations et d'éviter de se mettre dans une situation qui pourraitcompromettre la relation professionnelle.

Si la relation existepréalablement à l'admission de l'étudiant.e ou à l’embauche du ou de la membredu personnel au CEFTEQ, une déclaration devra être complétée par le ou lamembre du personnel, signée par les deux parties et remise à l'autoritécompétente, dans les meilleurs délais.

Si la relation intime se développeavec un.e étudiant.e d’âge majeur (si l’étudiant.e est mineur.e, un signalementà la Direction de la protection de la jeunesse sera fait) en cours d'unerelation pédagogique, une relation d'aide ou une relation d'autorité, le ou lamembre du personnel impliqué devra déclarer, dans les meilleurs délais,l'existence de la relation intime afin que des mesures puissent être prisesdans un souci d'éviter toute influence pernicieuse dans le processusacadémique, réelle ou apparente. Ces mesures peuvent comprendre, à titred'exemple, le transfert de l’étudiant.e dans un groupe-cours donné par un.e autreenseignant.e, la correction des travaux par un.e autre enseignant.e,l’affectation ou le transfert de l’étudiant.e à un.e autre professionnel.le,ainsi que d'autres mesures.

L’employé.e du CEFTEQ mis.e encause sera rencontré.e par un.e membre de la direction. 

10.  CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION DESRENSEIGNEMENTS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ D’UNE PERSONNE 

 La personne qui reçoitde l'information au bureau de la direction (voir article 13) doit garder

 celle-ciconfidentielle, sauf avec l'autorisation de la personne qui a fournil'information, ou si

 une loi l'ordonne oul'autorise par une disposition expresse, pour prévenir un acte de violence,

 dont un suicide,lorsqu'elle a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort

 ou de blessuresgraves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables ou en

 application de laprésente politique. 

Lorsque l’information concerneun.e mineur.e, la personne qui reçoit l’information a l’obligation de dénoncerla situation à la Direction de la protection de la jeunesse dans les meilleursdélais.

Les renseignements ne peuvent êtrecommuniqués qu'à la ou aux personnes visées et à celles susceptibles de leurporter secours. Ainsi, les informations confidentielles et les  renseignements personnels ne peuvent êtrecommuniqués à un individu que si ces éléments le concernent personnellement,incluant la personne plaignante.

 Au cours du processus de traitement d’undévoilement, d’un signalement ou d’une plainte, la personne qui l’a déposé doitêtre informée des conclusions du processus. La même information est transmise àla personne visée. Dans tous les cas, la personne transmettant de l'informationne peut divulguer que ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé par lacommunication. 

Selon la gravité ou la répétitiondes informations reçues, qu’il y ait une plainte formelle ou non, le personneldu bureau de la direction peut transmettre de l’information anonymisée à touteautorité compétente afin qu’une intervention appropriée soit mise en place.Tout élément permettant d’identifier des personnes ayant fourni del’information doit demeurer strictement confidentiel.

 

11.  MESURES VISANT À PROTÉGER CONTRE LESREPRÉSAILLES

 Le CEFTEQ s’engage àmettre en place les mesures afin de protéger de représailles de la part

 du milieu quiconquetransmet un dévoilement, un signalement ou une plainte. Pour

 l’application de laprésente politique, les menaces de représailles sont considérées comme des

 représailles. Lesreprésailles peuvent également avoir lieu avant le début du processus de

 traitement dudévoilement, du signalement ou de la plainte.

Les représailles peuvent prendreplusieurs formes et aucune d’entre elles ne sera tolérée. Des tel gestes serontconsidérés comme un grave manquement et la personne responsable de ces gestessera sanctionnée conformément à la présente politique.

 

12. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PRÉSENTE     

      POLITIQUE

 Le non-respect de laprésente politique pourrait entraîner des mesures administratives et/ou

 disciplinaires surtous les contrats de travail en vigueur, pouvant mener jusqu’à un

 congédiement oul’annulation du contrat de travail sans compensation. La nature, la gravité et

 le caractèrerépétitif des actes reprochés doivent être considérés au moment de retenir une

 sanction. 

Dans le cadre de ses relationscontractuelles avec un tiers, le CEFTEQ pourra mettre fin à tout contrat detravail sans préavis pour non-respect de la présente politique. La présentepolitique sera présentée à tous les tiers contractant avec le CEFTEQ et lestiers devront s'engager à s'y conformer. 

13. BUREAU DE LA DIRECTION

 Le CEFTEQ met enplace des mécanismes de réception pour les dévoilements, les

 signalements et lesplaintes, afin que toute personne concernée par les violences à caractère

 sexuel ait un lieupour en parler ainsi que pour recevoir les services adéquats.

Toute personne ayant vécu uneviolence à caractère sexuel ou en ayant été témoin peut se diriger vers lebureau de la direction, où une ressource désignée répondra à la demande pourl’ensemble des personnes voulant faire un dévoilement, un signalement ou uneplainte.  


14. PROCESSUS D’ACCUEIL ET DE TRAITEMENT D’UN DÉVOILEMENT, D'UN

      SIGNALEMENT OU D’UNEPLAINTE

 Toute personnedésirant transmettre de l’information relativement à un manquement allégué

 à la présentepolitique, un signalement, un dévoilement ou une plainte (ci-après, une

 information) àl’égard d’un.e membre de la communauté collégiale peut le faire par le biais

 du bureau de ladirection. 

Lesmodalités applicables pour formuler une plainte, pour effectuer un signalementou pour fournir des renseignements à l’établissement d’enseignement concernanttoutes violences à caractère sexuel, incluant la possibilité de le faire entout temps, aucun délai de prescription ne s’applique (ref. Article 3 par. 7 dela Loi);

À la réception de tellesinformations, la personne responsable du bureau de la direction s'assurera defournir l'écoute, le soutien psychosocial, les mesures d’accompagnement et lesréférences à des services spécialisés aux personnes qui en expriment le besoin.De plus, la personne responsable du bureau de services évaluera, de concertavec les directions et la personne concernée, les mesures d’accommodement àmettre en place, incluant les mesures visant à protéger les personnes victimesde représailles, le cas échéant.

Le CEFTEQ s’engage à donner suiteà toute demande dans les meilleurs délais, sans excéder 7 jours. 

La présente démarche s'applique auxinformations reçues au CEFTEQ par le bureau de la direction. Il est possiblequ'en cas de dénonciation faite à des intervenant.e.s externes (policier.ère outravailleur.euse social.e, par exemple), l'information ne soit pas transmise aubureau de la direction par ceux-ci ou celles-ci. Afin d'assurer la mise enplace de mesures efficaces au bénéfice de quiconque en a besoin, noussoulignons l'importance d'aviser le bureau de la direction. 

La personne responsable du bureau dela direction s'engage à collaborer avec les intervenant.e.s externes seulementsi la personne qui a transmis l'information donne son accord.

Traitement d'un dévoilement ou d'un signalement

Lorsqu'un.e membre du personnel dubureau de la direction reçoit un signalement ou un dévoilement, il ou elle doittout d'abord accueillir l’auteur.e du dévoilement ou du signalement et assurerune écoute.

Ensuite, il ou elle évalue lasituation et choisit l'intervention appropriée de concert avec l’auteur.e dudévoilement ou du signalement. Cette intervention peut prendre plusieursformes, notamment : 

·       mesures d'accommodement; 

·       mesures réparatrices (par exemple, unesensibilisation de la personne mise en cause); intervention dans le milieu; 

·       médiation entre l’auteur.e du dévoilement ou dusignalement et la personne mise en cause ;

·       dépôt d'une plainte;

L'intervention appropriée peutcomprendre plusieurs des éléments décrits plus haut. Les mesures mises en placepeuvent être maintenues, modifiées ou annulées tout au long du processus 

Une fois les mesuresd’accommodement ciblées, le ou la membre du personnel du bureau de la directionrencontre l’autorité compétente afin de lui en faire part et de discuter de lamarche à suivre pour leur mise en œuvre. 

Dans tous les cas, l’auteur.e dudévoilement ou du signalement peut, advenant le cas où il ou elle le désire,mettre un terme au processus de dévoilement ou de signalement. 

En parallèle, la personneresponsable du bureau de la direction pourra faire une évaluation de lasituation et formuler certaines recommandations afin d'éviter qu'une situationsimilaire se reproduise. Il est important d'assurer la confidentialité pour lesauteur.e.s d’un dévoilement ou d’un signalement, et les recommandations devrontêtre formulées de façon à empêcher son identification, par le biaisd’informations anonymisées par exemple.

Un suivi sera fait auprès del’auteur.e du dévoilement ou du signalement par le personnel du bureau de ladirection afin de s’assurer que la situation est résolue. Dans le cascontraire, une plainte pourra être déposée.

Tratement d'une plainte formelle

Le traitement d'une plainte commencepar le dépôt, au bureau de la direction, d'une plainte, par un simple écrit ouconsigné par écrit et d’un enregistrement par un.e membre du personnel dubureau de la direction.

Le processus de plainte peut prendre fin à tout moment, si la personneplaignante le désire. 

Si ce n’est déjà fait, une analysede la situation est menée, de concert avec la personne plaignante, afin deretenir des mesures de mitigation appropriées. Ces mesures sont en placejusqu'à ce qu'une décision à la suite de l'enquête soit prise. Ces mesurespeuvent prendre plusieurs formes, notamment : 

·       mesures d'accommodement; 

·       mesures réparatrices (par exemple, une médiationentre la personne plaignante et la personne mise en cause); 

·       intervention dans le milieu; 

·       référencement, accompagnement et transmissiond'informations à la personne plaignante;

·       etc.

Une fois les mesuresd’accommodement ciblées, le ou la membre du personnel du bureau de la directionrencontre l’autorité compétente afin de lui en faire part et de discuter de lamarche à suivre pour leur mise en œuvre.

Sauf en cas de nécessité, laconfidentialité de l'identité de la personne plaignante et des élémentspermettant de l'identifier doit être protégée, sauf avec son consentement.

Une fois les mesuresd’accommodement mises en œuvre, la personne responsable du bureau de ladirection valide auprès de la personne plaignante son souhait de poursuivre leprocessus ou non. 

La plainte est ensuite transmise àun.e enquêteur.euse (interne ou externe) ou tout autre personne désignée par ladirection afin que la recevabilité de la plainte soit évaluée 6 .

 L’objectif de cette évaluation est des'assurer de sa conformité avec la portée et le champ d’application de laPolitique. Si la plainte est irrecevable, la personne plaignante en estinformée, ainsi que des motifs pour lesquels la plainte est jugée irrecevable. Cela n’affecte aucunement les servicesfournis par le bureau de la direction et des mesures d'aide, d'accompagnementet de soutien lui sont offertes au besoin.

Lorsqu'une plainte est jugéerecevable, le CEFTEQ  avise la personnemise en cause de l'existence d'une plainte. La personne responsable del’enquête veillera à recueillir rapidement la version des faits de la personnemise en cause. Pour ce faire, elle l'informe de l'identité de la plaignante etdes faits contenus dans sa plainte.

Seules les personnes associées autraitement de la plainte ou rencontrées durant l'enquête sont informées del'existence et du contenu de la plainte. Les personnes rencontrées signeronttoutes un engagement de confidentialité interdisant de divulguer l'existence etle contenu de la plainte ainsi que l'identité de la plaignante et de lapersonne mise en cause à quiconque à l'exception des représentants identifiéespar le CEFTEQ. Ces derniers sont liés par le devoir de confidentialité inhérentà leurs fonctions.

Un suivi dans l'application desmesures devra être fait par les dirigeants du CEFTEQ. En tout état de cause,les plaintes reçues au bureau de la direction devront être traitées dans undélai de 90 jours de calendrier.

15. COMITÉ PERMANENT CONTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL Le comitépermanent est composé de : 

·       le ou la directeur.trice du CEFTEQ;

·       le ou la directeur.trice des ressources humainesou son ou sa représentant.e; 

·       le ou la directeur.trice des études ou son ou sareprésentant.e; 

·        un.ereprésentant.e des membres du personnel enseignant;

·       un.e étudiant.e ou autre tiers désigné.e par ladirection ; 

Dans la mesure du possible, lanomination des représentant.e.s devrait viser la parité entre les hommes et lesfemmes au sein du comité.

 

6 L’étudede la recevabilité de la plainte peut être conduite par la personne désignée aubureau de la direction ou par toute autre personne désignée par le Collège

 

16. ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION

 16.1 Entrée envigueur La Politique est adoptée par le conseil d’administration le 29 août  

 2019 et entre envigueur au plus tard le 1er septembre 2019.

16.2 Mécanisme de révision de lapolitique Au moins une fois tous les cinq (5) ans, le CEFTEQ révise la présentepolitique.

17. DIFFUSION DE LA POLITIQUE

 La Politique estaccessible à tout.e.s les membres de la communauté collégiale sur le site  

 Web du CEFTEQ. Elleest transmise lors de l’embauche des employé.e.s et lors de l’admission d’un.eétudiant.e et est diffusée à chaque début de session. De plus, le CEFTEQ rend accessiblela présente politique à ses partenaires afin qu’ils et elles connaissent leursrôles et  responsabilités. 

18. MÉCANISME DE REDDITION DE COMPTES

 Conformément à laLoi, le CEFTEQ rend compte de l'application de la présente politique dans sonrapport annuel. Cette reddition de comptes doit comporter les éléments suivants:

1. les mesures de prévention etde sensibilisation mises en place, y compris les activités de formationoffertes aux étudiant.e.s; 

2. les activités de formation suiviespar le personnel dirigeant et les membres du personnel ;

3. les mesures de sécurité misesen place;

4. le nombre de plaintes et designalements 7 reçus et leurs délais de traitement; 

5. les interventions effectuéeset la nature des sanctions appliquées;

6. le processus de consultationutilisé lors de l’élaboration ou de la modification de la Politique.

 

7 Ànoter qu’aux fins de l’application de la Loi, le terme « signalement » doitêtre compris comme synonyme du terme « dévoilement », plus communément utilisédans la pratique.